Calcul des pénalités de retard

Votre facture

Le calcul se fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé. La formule est celle de l’usage commercial, montant × taux × jours de retard ÷ 365.

Les taux applicables, et d’où ils viennent

Ces taux changent deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. Le calculateur permet de les remplacer pour calculer un retard plus ancien.

Un exemple, en clair

Une facture de 12 000 € TTC, échue depuis 92 jours, sans clause de pénalités : 12 000 × 12,4 % × 92 ÷ 365 = 375,06 € de pénalités, plus 40 € d’indemnité, soit 12 415,06 € réclamables au total.

Autrement dit, l’indemnité de 40 € d’une seule facture en retard couvre déjà le mois d’abonnement à KORA. C’est la manière la plus simple de mesurer ce que coûte de ne rien réclamer.

Questions fréquentes

Faut-il avoir prévu les pénalités dans ses conditions de vente pour les réclamer ?

Non. Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du code de commerce). À défaut de clause, le taux applicable est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de dix points.

Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?

À défaut de clause contractuelle, 12,4 % l’an au second semestre 2026 : le taux de refinancement de la BCE, 2,4 % depuis le 17 juin 2026, majoré de dix points. Ce taux ne peut jamais descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % sur la même période.

Les pénalités s’appliquent-elles aux particuliers ?

Non. Ce régime concerne les transactions entre professionnels. Une facture adressée à un particulier relève d’autres règles, et les pénalités doivent alors être prévues au contrat.

À partir de quand court le retard ?

Le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, jamais le jour même. Le délai légal supplétif est de trente jours après réception, et le plafond est de soixante jours à compter de l’émission, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le stipule.

Peut-on réclamer les pénalités après avoir été payé ?

Oui, tant que la créance de pénalités n’est pas prescrite. En pratique, beaucoup d’entreprises y renoncent pour préserver la relation commerciale : c’est un choix, pas une obligation.