Le parcours complet
Un client ne paie pas : que faire
Mis à jour le 4 septembre 2026. Les chiffres cités portent leur source.
Le calendrier, jour par jour
| Quand | Ce que vous faites | Pourquoi |
|---|---|---|
| Jour 1 | vérifier avant d’accuser | La facture est-elle partie à la bonne adresse, avec le bon numéro de commande ? Une facture sur cinq reste impayée parce qu’elle n’est jamais arrivée au service qui paie. Un appel de trente secondes règle ce cas. |
| Jour 2 | la relance courtoise | Un courriel bref qui suppose l’oubli, avec la facture en pièce jointe. Ni pénalités, ni reproche : à ce stade, la plupart des retards sont un oubli. |
| Jour 7 | le rappel, avec les coordonnées de paiement | On facilite le règlement au lieu de le réclamer : IBAN, référence à indiquer, et une porte de sortie si le virement est déjà parti. |
| Jour 15 | la relance ferme, qui cite le droit | Le premier courrier qui rappelle les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €, dues de plein droit. Il propose aussi un échéancier : un client en difficulté paie mieux échelonné qu’assigné. |
| Jour 30 | le dernier avis, avec le total dû | Il annonce la mise en demeure sous huit jours et détaille le montant réclamé, pénalités comprises. Ne l’envoyez que si vous comptez aller au bout. |
| Jour 40 | la mise en demeure, en recommandé | Le dernier acte amiable, et le préalable exigé par toutes les procédures. Elle doit porter le mot « mise en demeure », le montant exact, un délai et la suite annoncée. |
| Jour 60 | la procédure | Injonction de payer si la créance n’est pas contestée, référé provision si elle est incontestable, ou société de recouvrement pour les petits montants. Le choix dépend du montant et de l’existence d’une contestation écrite. |
Ce que dit la loi sur les délais
À défaut d’accord, le délai de paiement est de trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, plafonné à soixante jours à compter de l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le stipule expressément (article L441-10 du code de commerce). Au-delà, l’entreprise s’expose à une amende administrative pouvant atteindre deux millions d’euros pour une personne morale (article L441-16).
Quelle procédure, pour quel cas
| Procédure | Quand y aller | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|---|
| Injonction de payer | Créance non contestée, montant certain | Requête au tribunal de commerce, sans avocat. Rapide et peu coûteuse, mais le débiteur peut faire opposition. |
| Référé provision | Créance non sérieusement contestable | Le juge accorde une provision qui vaut presque le principal. Plus rapide qu’un procès au fond. |
| Société de recouvrement | Petits montants, ou volume important | Rémunération au pourcentage des sommes récupérées. Vérifiez ce qui reste après commission. |
| Assignation au fond | Créance contestée, litige réel | La voie longue et coûteuse. À réserver aux montants qui la justifient. |
Cette page décrit le droit applicable et des usages ; elle ne constitue pas un avis juridique sur votre situation, et KORA n’en donne pas.
Le vrai sujet : ne pas en arriver là
Les entreprises qui récupèrent le mieux ne sont pas celles qui procèdent le mieux : ce sont celles qui relancent tôt, systématiquement, et sans y penser. La différence entre relancer au deuxième jour et au trentième n’est pas juridique, elle est comptable.
Les secteurs les plus exposés sont le commerce en ligne, avec plus de trente jours de retard moyen, les agences immobilières, vingt-neuf jours, et l’hôtellerie-restauration, plus de vingt jours ; le bâtiment, à l’inverse, paie autour de huit jours (Altares, septembre 2025).
Questions fréquentes
- Combien de temps attendre avant de relancer ?
- Le lendemain de l’échéance. Le retard moyen des entreprises françaises atteint 14,1 jours au premier semestre 2025 : relancer tôt vous place devant les fournisseurs qui attendent.
- Puis-je facturer des frais de relance ?
- Vous pouvez réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard, plus les pénalités de retard, toutes deux dues de plein droit entre professionnels. Au-delà, une indemnisation complémentaire est possible sur justificatifs.
- Faut-il passer par un avocat ?
- Pas nécessairement. L’injonction de payer se demande sans avocat pour les créances commerciales devant le tribunal de commerce. Un professionnel du droit devient utile dès que le client conteste par écrit, ou que le montant est important.
- Que faire si le client est en liquidation ?
- Déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC. Passé ce délai, votre créance est inopposable à la procédure, et vous ne toucherez rien.
- Vaut-il mieux céder la créance à une société de recouvrement ?
- Elles prennent généralement un pourcentage des sommes récupérées. C’est un arbitrage entre le temps que vous y passeriez et la part que vous abandonnez ; pour une facture de quelques centaines d’euros, quatre relances bien faites coûtent moins cher.
Le faire sans y penser
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