L’indemnité forfaitaire de 40 €

Ce que dit exactement le texte

L’article L441-10 du code de commerce prévoit que le débiteur en retard est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Ce montant est de 40 € depuis le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, codifié à l’article D441-5.

La mention obligatoire, à copier sur vos factures

Cette mention doit figurer sur vos factures et dans vos conditions générales de vente. Son absence est sanctionnable, et elle vous évite d’avoir à expliquer d’où sortent les 40 € le jour où vous les réclamez.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification.

Pourquoi si peu d’entreprises la réclament

Par crainte d’abîmer la relation commerciale, le plus souvent. C’est un calcul respectable, mais il se fait rarement en connaissance de cause : quarante euros par facture, sur une trentaine de factures en retard par an, font mille deux cents euros abandonnés sans y penser.

Le contexte plaide pour ne plus s’en priver : 15 milliards d’euros de trésorerie manquent aux PME et TPE françaises du seul fait des retards de paiement (Observatoire des délais de paiement, rapport 2024, publié par la Banque de France en juillet 2025).

Questions fréquentes

L’indemnité de 40 € est-elle due par facture ou par client ?

Par facture en retard. Trois factures impayées du même client ouvrent droit à trois indemnités de 40 €, soit 120 €.

Faut-il l’avoir annoncée pour la réclamer ?

Elle est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans rappel. La mention est en revanche obligatoire sur vos factures et dans vos conditions de vente : son absence est sanctionnable, mais ne vous prive pas de l’indemnité.

Est-elle soumise à la TVA ?

Non. C’est une indemnité, pas la contrepartie d’une prestation : elle ne supporte pas la TVA. Elle s’ajoute au montant TTC réclamé.

Peut-on réclamer plus que 40 € ?

Oui, si vos frais de recouvrement réels dépassent ce montant : vous pouvez alors demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs (article L441-10 du code de commerce).

S’applique-t-elle à un client particulier ?

Non. Comme les pénalités de retard, elle ne concerne que les transactions entre professionnels.